Exercer vos droits

La présente page décrit, de manière complète, les modalités d'exercice des droits reconnus à l'Utilisateur sur ses données à caractère personnel, en application du Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle complète la Politique de confidentialité.

Article 1 - Vos droits

1.1 Droit d'accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie, ainsi que des informations sur le traitement.

1.2 Droit de rectification

Vous pouvez obtenir la correction des données inexactes et le complément des données incomplètes.

1.3 Droit à l'effacement

Vous pouvez obtenir l'effacement de vos données dans les cas prévus par la loi, sous réserve des obligations de conservation.

1.4 Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certaines situations, notamment en cas de contestation de l'exactitude des données.

1.5 Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.

1.6 Droit à la portabilité

Vous pouvez recevoir les données que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

1.7 Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

1.8 Directives post-mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Article 2 - Exercice en autonomie

Vous pouvez exporter vos données (formats JSON, CSV ou PDF) et supprimer votre compte directement depuis le Service. La suppression entraîne l'effacement des données sous trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 3 - Exercice par demande

3.1 Modalités

Les autres demandes sont adressées à legal@noryo.fr depuis l'adresse électronique associée au compte, en précisant la nature du droit exercé.

3.2 Vérification d'identité

L'Éditeur peut solliciter des éléments complémentaires afin de vérifier votre identité, dans le seul but d'éviter toute communication indue de données à un tiers. Ces éléments ne sont conservés que le temps nécessaire au traitement de la demande.

3.3 Délais de réponse

Il est répondu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, l'Utilisateur en étant informé dans le mois suivant la réception.

3.4 Demande par un tiers

Une demande formulée par un mandataire doit être accompagnée d'un justificatif du pouvoir de représentation.

Article 4 - Données de tiers

Lorsque l'exercice d'un droit est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de tiers, l'Éditeur peut être conduit à en limiter la portée, dans le respect de la réglementation.

Article 5 - Limites et exceptions

Certaines demandes peuvent ne pas être satisfaites, en tout ou partie, lorsque la loi le prévoit, notamment au titre d'une obligation légale de conservation ou de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice. Toute limitation est motivée.

Article 6 - Absence de frais

L'exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive, notamment par son caractère répétitif, auquel cas l'Éditeur peut exiger des frais raisonnables ou refuser d'y donner suite, de manière motivée.

Article 7 - Réclamation

Indépendamment de tout recours, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.