Mentions légales

Les présentes mentions légales sont publiées en application des articles 6 III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que des dispositions applicables du Code de la consommation et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elles s'appliquent à l'ensemble du service Noryo (ci-après le « Service »), comprenant le site noryo.fr, l'application web app.noryo.fr, les applications mobiles iOS (iPhone, Apple Watch et widgets associés), ainsi que tout sous-domaine et service rattaché. Tout visiteur ou utilisateur du Service est réputé en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identification de l'éditeur

2.1 Éditeur

Le Service est édité et exploité par Louis Préval Basset, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Evorax Technologies » (ci-après l'« Éditeur »).

2.2 Forme juridique et immatriculation

• Forme juridique : entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise.
• Numéro unique d'identification (SIREN) : 102 146 594.
• Numéro SIRET de l'établissement principal : 102 146 594 00019.
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Mulhouse et au Registre national des entreprises.
• Code de l'activité principale exercée (APE) : 6201Z (programmation informatique).

2.3 Régime de taxe sur la valeur ajoutée

L'Éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont, le cas échéant, indiqués nets de taxe.

2.4 Coordonnées

• Siège : [ADRESSE DU SIÈGE À COMPLÉTER].
• Adresse électronique de contact : legal@noryo.fr.

2.5 Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Louis Préval Basset, en qualité de fondateur. Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le Service.

Article 3 - Hébergement

Conformément à l'article 6 III de la loi précitée, les coordonnées des prestataires d'hébergement auxquels recourt l'Éditeur sont communiquées ci-après. Ces prestataires interviennent en qualité d'hébergeurs techniques et n'exercent aucun contrôle éditorial sur le Contenu.

3.1 Hébergement du site et des interfaces applicatives

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données afférentes sont susceptibles d'être traitées aux États-Unis et au sein de l'Union européenne, sous clauses contractuelles types.

3.2 Base de données, authentification et stockage applicatif

Supabase Inc., dont l'infrastructure utilisée est localisée au sein de l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

3.3 Stockage des documents et fichiers

Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France, dont les centres de données concernés sont localisés en France (Paris).

3.4 Autres prestataires

La liste complète des prestataires intervenant dans le traitement des données figure dans le Registre des sous-traitants.

Article 4 - Présentation de l'activité

L'Éditeur exerce une activité de développement, d'édition et d'exploitation d'applications mobiles et de logiciels, notamment d'outils numériques destinés à l'analyse de données, à l'organisation et à l'aide à la décision pour les utilisateurs. Le Service est un outil d'organisation financière personnelle à vocation informative. Il ne constitue ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'investissement, ni un conseiller en investissements financiers (voir l'Avertissement financier). L'accès aux comptes bancaires est assuré par un prestataire agréé (voir les Conditions d'accès aux comptes).

Article 5 - Accès au Service

5.1 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions, quelles qu'en soient la durée et la cause, notamment résultant d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de défaillances des réseaux de communication ou de cas de force majeure.

5.2 Prérequis techniques

L'accès au Service suppose un équipement, un système d'exploitation compatible et une connexion à un réseau de communications électroniques, dont l'Utilisateur fait son affaire et supporte les coûts.

5.3 Conditions d'utilisation

L'utilisation du Service est régie par les Conditions générales d'utilisation et, pour les offres payantes, par les Conditions générales de vente.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant le Service, notamment les textes, interfaces, architectures logicielles, codes sources et objets, bases de données, marques, dénominations, logotypes, chartes graphiques, illustrations, sons et contenus éditoriaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

6.2 Étendue des droits concédés

La consultation et l'utilisation du Service ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, sous réserve des exceptions légales.

6.3 Bases de données

L'Éditeur est producteur des bases de données accessibles au sein du Service et bénéficie de la protection prévue par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle est interdite.

6.4 Marques et signes distinctifs

Les marques, noms de domaine et signes distinctifs reproduits sur le Service sont protégés. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

6.5 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la titularité des contenus qu'il importe au sein du Service et concède à l'Éditeur une licence strictement limitée aux besoins de la fourniture du Service, dans les conditions des Conditions générales d'utilisation.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Contenu du Service

Les informations diffusées sur le Service sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité, en particulier s'agissant de données provenant de tiers. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison de l'utilisation faite de ces informations, dans les limites prévues par la loi.

7.2 Dommages

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service, d'une défaillance imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ni des dommages indirects, dans les limites permises par la loi et sans préjudice des droits du consommateur.

Article 8 - Liens hypertextes

8.1 Liens sortants

Le Service peut comporter des liens vers des sites tiers sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle. Il décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques.

8.2 Liens entrants

La création de liens vers le Service est subordonnée au respect des droits de l'Éditeur et ne doit pas créer de confusion sur l'origine du Contenu. L'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il estimerait préjudiciable.

Article 9 - Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les modalités d'exercice des droits figurent à la page Exercer vos droits. Le point de contact en matière de protection des données est legal@noryo.fr.

Article 10 - Cookies et traceurs

Les conditions d'utilisation des cookies et traceurs sont décrites dans la Politique de gestion des cookies. Le Service n'utilise que des traceurs strictement nécessaires.

Article 11 - Accessibilité

L'engagement de l'Éditeur en matière d'accessibilité numérique est décrit dans la Déclaration d'accessibilité.

Article 12 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les modalités figurent dans les Conditions générales de vente.

Article 13 - Signalement de contenus illicites

13.1 Dispositif

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au Règlement sur les services numériques, tout contenu manifestement illicite peut être porté à la connaissance de l'Éditeur à l'adresse legal@noryo.fr, en précisant l'identification du contenu, sa localisation et les motifs du signalement.

13.2 Traitement

L'Éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et prend, le cas échéant, les mesures appropriées. Ce dispositif ne dispense pas, le cas échéant, de la saisine des autorités compétentes. Tout signalement abusif ou de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur.

Article 14 - Conditions d'utilisation du site

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés et à respecter la Charte d'utilisation acceptable.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Service relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 16 - Mise à jour

L'Éditeur peut mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du Service. La version applicable est celle en vigueur lors de la consultation.