Politique de remboursement

La présente politique précise les conditions et modalités de remboursement des offres payantes du service Noryo, selon le canal de souscription. Elle complète les Conditions générales de vente et s'applique sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation.

Article 1 - Objet

La présente politique a pour objet d'informer le Client des conditions dans lesquelles un remboursement peut intervenir et des modalités de demande.

Article 2 - Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée (sept jours par défaut), aucun montant n'est prélevé avant son terme. Le Client peut résilier avant l'expiration de l'essai afin d'éviter tout prélèvement ; aucune somme n'étant due, aucun remboursement n'est alors nécessaire.

Article 3 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique dans les conditions énoncées à l'article 14 des CGV. Pour un service numérique dont l'exécution a commencé immédiatement avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse, la rétractation ne peut plus être exercée une fois le service pleinement fourni.

Article 4 - Abonnement mensuel et annuel

La résiliation prend effet au terme de la période en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période entamée, sous réserve du droit de rétractation et des garanties légales. Pour un abonnement annuel, la résiliation empêche la reconduction sans donner lieu, par elle-même, au remboursement des mois restants.

Article 5 - Achats effectués sur le site

Pour toute demande relative à un paiement effectué sur le site, le Client écrit à legal@noryo.fr. Les remboursements éventuels, lorsqu'ils sont accordés ou légalement dus, sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai raisonnable.

Article 6 - Achats effectués via l'App Store

Les abonnements souscrits via l'application iOS sont facturés par Apple. Les demandes de remboursement correspondantes relèvent d'Apple et s'effectuent depuis le compte Apple du Client, selon les conditions de l'App Store. L'Éditeur n'a pas la maîtrise de ces remboursements.

Article 7 - Prélèvements involontaires ou erronés

En cas de double facturation, de prélèvement après résiliation ou d'erreur manifeste imputable à l'Éditeur, le Client est invité à le signaler à legal@noryo.fr ; le montant indûment perçu est remboursé après vérification.

Article 8 - Devise

Les remboursements sont effectués dans la devise de la transaction d'origine. L'Éditeur n'est pas responsable des écarts éventuels liés aux taux de change ou aux frais appliqués par un établissement tiers.

Article 9 - Garanties légales

La présente politique s'applique sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 16 des CGV, dont la mise en oeuvre est gratuite.

Article 10 - Modalités de demande

Toute demande de remboursement est adressée à legal@noryo.fr, accompagnée de l'adresse électronique associée au compte et des éléments utiles à son traitement (date, montant, motif).