Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre toute personne accédant au service Noryo ou en faisant usage (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») et Evorax Technologies, éditeur et exploitant du service Noryo (ci-après l'« Éditeur », « Noryo » ou « nous »), dont l'identification complète figure dans les Mentions légales. Les présentes Conditions régissent l'accès au Service et son utilisation dans leur intégralité.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions avant toute utilisation du Service. En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Article 2 - Objet et acceptation

2.1 Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2 Acceptation

L'acceptation des présentes Conditions est pleine et entière. L'Utilisateur ne peut accepter qu'une partie des Conditions ni les assortir de réserves. Toute utilisation du Service vaut acceptation des Conditions en vigueur à la date de cette utilisation.

2.3 Articulation des Documents contractuels

Les présentes Conditions s'appliquent sans préjudice des autres Documents contractuels, qui en font partie intégrante. En cas de contradiction, la stipulation la plus spécifique au sujet concerné prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3 - Capacité et éligibilité

3.1 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare et garantit disposer de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions. Le Service est destiné aux personnes majeures.

3.2 Membres mineurs d'un foyer

Un mineur ne peut être associé au Service qu'en qualité de membre « junior » d'un foyer, à l'initiative et sous la responsabilité exclusive d'un membre adulte, lequel garantit disposer de l'autorité requise.

3.3 Conformité réglementaire de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit que son utilisation du Service est conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables.

Article 4 - Compte

4.1 Création

L'accès aux fonctionnalités du Service suppose la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

4.2 Unicité et personnalité du Compte

Le Compte est personnel. Sauf fonctionnalité de foyer expressément prévue, l'Utilisateur s'abstient de partager son Compte ou d'en céder l'accès à un tiers.

4.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de la maîtrise de ses appareils. Toute opération réalisée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui. Il informe l'Éditeur sans délai, à l'adresse legal@noryo.fr, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

4.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit ou importe et des conséquences d'informations erronées ou périmées.

Article 5 - Description du Service

5.1 Nature du Service

Le Service est un outil d'organisation financière personnelle à vocation informative. Il ne constitue ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'investissement, ni un conseiller en investissements financiers.

5.2 Fonctionnalités

Le Service peut comprendre, selon l'Offre et les paramètres activés :

• l'agrégation, en lecture seule, des comptes bancaires de l'Utilisateur, par l'intermédiaire du Prestataire d'agrégation ;
• la catégorisation des opérations, le suivi du budget et l'établissement de projections ;
• la détection et le suivi des abonnements et des engagements récurrents ;
• l'analyse de documents et de reçus, ainsi que leur conservation au sein d'un espace dédié ;
• l'Assistant, fournissant des informations et des analyses ;
• des fonctions de foyer, d'export, de notification et de tableau de bord.

5.3 Caractère informatif et absence de conseil

5.4 Évolution des fonctionnalités

L'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des motifs de sécurité, de qualité, de conformité ou de viabilité économique, dans le respect des droits acquis au titre d'une Offre payante en cours.

Article 6 - Agrégation bancaire

6.1 Recours à un prestataire agréé

La connexion des comptes bancaires est assurée par le Prestataire d'agrégation, dans le cadre de la deuxième directive sur les services de paiement. L'Éditeur n'est pas lui-même prestataire de services d'information sur les comptes.

6.2 Consentement et lecture seule

La connexion repose sur le consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli par le Prestataire d'agrégation. L'accès est strictement limité à la consultation ; aucune opération de paiement ne peut être initiée.

6.3 Révocation

Le consentement est révocable à tout moment. Les modalités sont précisées dans les Conditions d'accès aux comptes.

Article 7 - Intelligence artificielle

L'utilisation de l'Assistant est régie par les Conditions d'utilisation de l'IA et la Politique de transparence de l'IA. Les réponses de l'Assistant peuvent être inexactes ou incomplètes ; l'Utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions et des actions qu'il confirme.

Article 8 - Contenu Utilisateur

8.1 Titularité

L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits dont il dispose sur son Contenu Utilisateur.

8.2 Licence concédée à l'Éditeur

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, strictement limitée à ce qui est nécessaire à l'hébergement, au traitement et à la fourniture du Service, pour la durée d'utilisation du Service.

8.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur son Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi.

Article 9 - Propriété intellectuelle de l'Éditeur

9.1 Titularité des droits

Le Service et l'ensemble de ses composants, notamment les logiciels, codes, interfaces, bases de données, marques, dénominations, logotypes, chartes graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

9.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la seule durée d'utilisation du Service et pour ses besoins propres, à l'exclusion de tout autre usage.

Article 10 - Usage acceptable et restrictions

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes Conditions, et notamment à respecter la Charte d'utilisation acceptable. Il s'interdit en particulier toute atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, toute extraction massive de données et toute tentative de reconstitution du code, sauf dans les limites permises par la loi.

Article 11 - Offres payantes

Les conditions financières, les modalités de souscription, de reconduction, de résiliation et de rétractation des Offres payantes sont régies par les Conditions générales de vente.

Article 12 - Disponibilité, maintenance et continuité

12.1 Disponibilité

L'Éditeur met en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

12.2 Maintenance

L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, programmées ou non, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire de tout ou partie du Service.

12.3 Dépendances techniques

Le fonctionnement du Service suppose des moyens et des connexions relevant de l'Utilisateur, ainsi que des services fournis par des tiers, dont l'Éditeur ne maîtrise pas la disponibilité.

Article 13 - Services et liens de tiers

Le Service peut s'appuyer sur des services tiers ou comporter des liens vers des ressources de tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services et ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques.

Article 14 - Garanties et exclusions

14.1 Données issues de tiers

Les informations restituées par le Service proviennent notamment de tiers, en particulier des banques et du Prestataire d'agrégation. Elles ne sont pas garanties exactes, complètes, continues ou à jour.

14.2 Étendue des garanties

Dans les limites permises par la loi, et sans préjudice des garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, le Service est fourni en l'état et selon sa disponibilité, sans garantie d'adéquation à un usage particulier.

Article 15 - Limitation de responsabilité

15.1 Principe

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des informations fournies par le Service, ni des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de données non imputable à l'Éditeur ou préjudice financier consécutif.

15.2 Dispositions impératives

Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni écarter les droits que la loi, notamment protectrice du consommateur, ne permet pas d'exclure.

Article 16 - Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond des conséquences dommageables d'un usage du Service contraire aux présentes Conditions, à la loi ou aux droits de tiers, dans les conditions du droit commun.

Article 17 - Durée, suspension et résiliation

17.1 Durée

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

17.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment.

17.3 Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, le cas échéant sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux, contraire aux présentes Conditions ou de nature à compromettre la sécurité du Service ou les droits de tiers.

17.4 Effets et survie

La résiliation entraîne la cessation du droit d'utilisation. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable, demeurent en vigueur. Le sort des données est régi par la Politique de confidentialité.

Article 18 - Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans la page Exercer vos droits.

Article 19 - Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 20 - Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou du Service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la version applicable.

Article 21 - Dispositions générales

21.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

21.2 Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans l'accord préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut les transférer dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sans diminution des droits de l'Utilisateur.

21.4 Intégralité

Les présentes Conditions, ensemble les Documents contractuels, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur.

21.5 Titres et langue

Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative. La version française des présentes Conditions fait foi.

Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges

22.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

22.2 Réclamation et médiation

Préalablement à toute action, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation à legal@noryo.fr. L'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions précisées dans les Conditions générales de vente.

22.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.