Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre Evorax Technologies, en qualité de vendeur (ci-après l'« Éditeur », « Noryo » ou « nous »), et toute personne physique souscrivant une offre payante du service Noryo (ci-après le « Client » ou « vous »). Elles sont communiquées au Client préalablement à toute souscription et leur acceptation expresse conditionne celle-ci. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Offres payantes et les droits et obligations des parties.

2.2 Champ d'application

Elles s'appliquent à toute souscription effectuée par l'intermédiaire du site, de l'espace client ou de toute plateforme de paiement compatible, et complètent les Conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables.

2.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les consulter avant chaque souscription.

Article 3 - Identité du vendeur

Les Offres sont commercialisées par Evorax Technologies, exploité sous le numéro SIREN 102 146 594, dont l'identification complète figure dans les Mentions légales. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable.

Article 4 - Caractéristiques essentielles du Service

Le Service est un outil d'organisation financière personnelle à vocation informative, accessible en ligne et sur applications mobiles. Ses caractéristiques essentielles, ainsi que le périmètre propre à chaque Offre, sont présentés au Client avant la commande, sur les pages de présentation et de tarification. Le Service ne constitue pas un conseil financier (voir l'Avertissement financier) et son fonctionnement est décrit dans les Conditions générales d'utilisation.

Article 5 - Offres

5.1 Description

Le Service est proposé selon une offre gratuite et des Offres payantes (Premium et Ultra). Le périmètre fonctionnel de chaque Offre est présenté lors de la souscription et peut évoluer dans les conditions des CGU.

5.2 Disponibilité

Les Offres sont proposées sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier la composition de ses Offres pour l'avenir, sans préjudice des Abonnements en cours.

Article 6 - Prix et taxes

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. La taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts), les montants s'entendent nets de taxe. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Offre	Mensuel	Annuel
Découverte (gratuite)	0 €	0 €
Premium	4,99 €	49,99 €
Ultra	7,99 €	79,99 €

6.2 Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client en temps utile avant son entrée en vigueur, le Client demeurant libre de résilier avant la prise d'effet de la modification.

Article 7 - Période d'essai

Lorsqu'une Période d'essai gratuite est proposée (sept jours par défaut), aucun montant n'est prélevé avant son terme. Le Client peut résilier avant l'expiration de la Période d'essai afin d'éviter tout prélèvement. À défaut, l'Abonnement se poursuit et le prélèvement intervient au terme de la Période d'essai, au prix annoncé.

Article 8 - Souscriptions effectuées via l'App Store

Article 9 - Offres promotionnelles

Toute offre promotionnelle peut être soumise à des conditions propres de durée, d'éligibilité et de cumul, précisées lors de son application. Une offre promotionnelle ne saurait être revendiquée au-delà des conditions qui l'accompagnent ni rétroactivement.

Article 10 - Commande

10.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'Offre, en vérifie le récapitulatif et le prix, puis valide la commande, ce qui emporte obligation de paiement.

10.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation de la commande et de l'acceptation du paiement. L'Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande présentant un caractère anormal, abusif ou frauduleux.

10.3 Confirmation

La commande fait l'objet d'une confirmation par voie électronique récapitulant les éléments essentiels de la souscription.

Article 11 - Paiement

11.1 Moyens de paiement

Les paiements effectués sur le site sont traités par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucun numéro complet de carte bancaire.

11.2 Autorisation et sécurité

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement, le cas échéant au moyen d'une authentification forte.

11.3 Défaut de paiement

En cas de défaut, de rejet ou de retard de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres droits de l'Éditeur.

Article 12 - Facturation, reçus et preuve

Un justificatif de paiement est mis à la disposition du Client par voie électronique. Les registres informatisés conservés par l'Éditeur et ses prestataires de paiement, dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme des preuves des opérations intervenues, sans préjudice du droit pour le Client d'apporter la preuve contraire.

Article 13 - Durée, reconduction et résiliation

13.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle.

13.2 Reconduction tacite

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de durée identique. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats, le Client est informé de sa faculté de ne pas reconduire dans les conditions prévues par la loi.

13.3 Résiliation facilitée

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, par un procédé au moins aussi simple que celui de la souscription. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, l'accès payant demeurant actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période entamée, sous réserve de l'article 14.

13.4 Abonnements souscrits via l'App Store

La résiliation des Abonnements souscrits via l'application iOS s'effectue depuis le compte Apple du Client.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Principe

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

14.2 Exception relative au contenu numérique

Lorsque l'exécution du service numérique a commencé immédiatement après la commande, avec l'accord exprès du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni.

14.3 Modalités d'exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à legal@noryo.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation.

Article 15 - Remboursement

Les conditions et modalités de remboursement sont précisées dans la Politique de remboursement.

Article 16 - Garanties légales

16.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants ainsi que L217-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'Éditeur répond des défauts de conformité existants et, pour les contenus et services numériques fournis de manière continue, survenant au cours de la fourniture.

16.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

16.3 Mise en oeuvre

La mise en oeuvre des garanties légales s'effectue sans frais auprès de legal@noryo.fr. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans préjudice du droit de rétractation.

Article 17 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à utiliser le Service conformément aux CGU et à la Charte d'utilisation acceptable, et à s'acquitter du prix aux échéances convenues.

Article 18 - Propriété intellectuelle et licence

La souscription d'une Offre payante confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des fonctionnalités correspondantes, pour la durée de l'Abonnement et pour ses besoins propres. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent régis par les CGU et les Mentions légales.

Article 19 - Réversibilité et récupération des données

Le Client peut, à tout moment et y compris à l'issue de l'Abonnement, exporter ses données depuis le Service, dans les conditions précisées à la page Exercer vos droits. La cessation de l'Abonnement n'emporte pas, par elle-même, suppression du compte ; le sort des données est régi par la Politique de confidentialité.

Article 20 - Responsabilité

Dans les limites permises par la loi et sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Les caractéristiques et limites du Service sont par ailleurs décrites dans les CGU et l'Avertissement financier.

Article 21 - Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 22 - Réclamation et médiation de la consommation

22.1 Réclamation préalable

Préalablement à toute médiation, le Client adresse une réclamation écrite à legal@noryo.fr afin de rechercher une solution amiable.

22.2 Recours au médiateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 23 - Service client

Pour toute question relative à une commande, un paiement, un reçu, une reconduction ou une difficulté de facturation, le Client peut écrire à legal@noryo.fr en indiquant l'adresse électronique associée à son compte.

Article 24 - Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 25 - Dispositions générales

25.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

25.2 Absence de renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.3 Cession

L'Éditeur peut transférer les présentes CGV dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sans diminution des droits du Client.

25.4 Intégralité et langue

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet. La version française fait foi.

Article 26 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 27 - Mise à jour des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, économiques ou des Offres. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Les modifications substantielles applicables aux Abonnements en cours sont portées à la connaissance du Client en temps utile, ce dernier demeurant libre de résilier dans les conditions de l'article 13 avant leur prise d'effet.